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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.29
Versions de la disposition

Texte complet
48.29. Dans les cas prévus à l’article 48.28, une municipalité locale doit, lorsqu’elle transmet son règlement au ministre, y joindre une copie des avis qu’elle a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles un projet de ce règlement a été transmis.
2005, c. 6, a. 237.
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